Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010
Art. 1