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Article D4236-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.