Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciens, Sct. Sous-Section 1 : Missions, Art. D4236-16, Sct. Sous-section 2 : Composition
, Art. D4236-17, Art. D4236-18, Art. D4236-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement
, Art. D4236-20, Art. D4236-21, Art. D4236-22, Art. D4236-23, Art. D4236-24, Art. D4236-25, Art. D4236-26, Art. D4236-27, Art. D4236-28