Article D4143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les employeurs sont tenus de laisser aux chirurgiens-dentistes des établissements publics de santé, aux chirurgiens-dentistes salariés et aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.