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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.