Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.