Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes
, Sct. Sous-section 1 : Missions
, Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Composition
, Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement
, Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28