Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.