Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins
, Sct. Sous-section 1 : Missions
, Art. D4133-16, Sct. Sous-section 2 : Composition
, Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement
, Art. D4133-20, Art. D4133-21, Art. D4133-22, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28