Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2011 (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002)

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions citées à l'article 1er du présent arrêté et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : developpement-durable.gouv.fr/

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.