Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du présent décret est fixée au 20 octobre 2011.

Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 20 octobre 2011 prennent effet au 1er janvier 2012.