Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
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Personne isolée |
265,78 |
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Couple sans personne à charge |
325,82 |
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Bénéficiaire isolé ou couple : - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge - ayant cinq personnes à charge - ayant six personnes à charge et plus |
352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 453,81 |