Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
| DÉSIGNATION |
PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
|
Personne isolée |
248,24 |
|
Couple sans personne à charge |
303,85 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
341,91 |
|
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six |
49,76 |