Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :
| DÉSIGNATION | ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|
Personne isolée sans personne à charge |
302,96 |
265,78 |
249,33 |
|
Couple sans personne à charge |
365,10 |
325,82 |
302,41 |
|
Personne seule ou couple : - ayant une personne à charge - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge - ayant cinq personnes à charge - par personne supplémentaire |
392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89 |
352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30 |
329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54 |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.