Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4 du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale)

L'administration peut attribuer des effets ou accessoires ou procéder au remplacement des effets détruits, détériorés ou perdus sans imputation sur le droit de tirage du militaire.
Les militaires peuvent également se procurer à leurs frais certains effets et accessoires du paquetage, sous réserve des limitations fixées pour chaque armée, service ou direction par instruction du ministre de la défense.