Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES (en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
51,82
Par personne supplémentaire à charge
11,74
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :