Article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.