Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2011 au 02/10/2014 (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Plafonds de prix de vente fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation

(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)