LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 104 À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION AUPRÈS DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.
Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale de transfert doit respecter avant l'expédition physique des produits.
Le niveau technique d'intervention est le niveau d'exécution des opérations de maintenance défini dans le cadre général d'une politique de maintenance, tenant compte notamment de l'objectif de disponibilité opérationnelle et de contraintes particulières telles que la complexité des produits liés à la défense, la qualification des personnels, les coûts, les délais, les moyens et les infrastructures.
Il existe trois niveaux techniques d'intervention :
― le Niveau Technique d'Intervention 1 (NTI 1) caractérise des opérations de maintenance simples et ne nécessitant pas de moyens importants. Elles se situent principalement au niveau de l'Unité Remplaçable en Ligne (URL) et sont en général de très courte durée. Les maintenances NTI 1 sont habituellement exécutées au sein des formations utilisatrices de produits liés à la défense complets (ensembles d'utilisation) ;
― le Niveau Technique d'Intervention 2 (NTI 2) regroupe les opérations de maintenance effectuées au niveau de l'Unité Remplaçable en Atelier (URA). Cette maintenance peut-être réalisée dans une infrastructure fixe ou mobile. Ces opérations sont importantes et nécessitent des moyens de maintenance adaptés, tels que des bancs, des outillages spécifiques, du personnel, de la documentation et des rechanges ;
― le Niveau Technique d'Intervention 3 (NTI 3) regroupe les opérations de maintenance nécessitant des moyens industriels. La profondeur d'intervention peut se situer au niveau le plus bas et comprendre la reconstruction ou la rénovation. Ces opérations peuvent faire l'objet d'une programmation.
CATÉGORIE |
PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE |
CLAUSE TECHNIQUE |
ML3. Munitions et dispositifs de réglage de fusées. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
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ML4. Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
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ML5. Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
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ML6. Véhicules terrestres et leurs composants. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale. |
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ML7. Agents chimiques ou biologiques toxiques, "agents anti-émeute" , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes. |
Uniquement les produits suivants : |
Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne feront référence à aucune performance nationale ou aucun équipement des forces armées françaises. |
ML8. Matières énergétiques et substances connexes. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
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ML9. Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
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ML10. "Aéronefs" , "véhicules plus légers que l'air" véhicules aériens non habités, moteurs et matériel "d'aéronef " matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion d'équipements et de composants non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale. |
Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire. |
ML11. Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus |
Uniquement les produits suivants : |
Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1). |
ML13. Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants. |
Tous les produits de la catégorie. |
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ML14. Matériel spécialisé pour l'entraînement militaire. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé. |
ML15. Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : |
Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur. |
ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis. |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des pièces entrant dans les matériels liés à la technologie balistique ou à la prolifération NRBC. |
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ML17. Autres matériels, matières et "bibliothèques". |
Uniquement les produits suivants : |
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ML21. "Logiciels . |
Uniquement les produits suivants : |
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ML22. "Technologie" . |
Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale. |
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(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention. (2) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention. |