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Article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.