Article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.