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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée)

Les modalités détaillées de mise en œuvre technique de la transmission des factures selon les modes " flux " et " portail " sont disponibles à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.