La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix du fournisseur :
I. - Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique « CHORUS ».
II. - Un mode « portail » nécessitant du fournisseur de l'Etat la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation sur le portail internet visé à l'article 3.
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».