Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/01/2012 au 01/01/2013 (Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.