Articles

Article 10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie)

Article 10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie)

Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.