Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10.
Ils concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus.