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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
Art. 5-1, Art. 6-1