Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 11