Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5