Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.