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Article R543-256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/01/2012
au
01/01/2021
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R543-256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/01/2012
au
01/01/2021
(Code de l'environnement)
Sont chargés de contrôler l'application de la présente sous-section les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44.