Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.