Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4