Article D725-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D725-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
― les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ;
― les cotisations de prestations familiales.
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.