Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R152-3, Art. R242-1