Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales)
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.