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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique)

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A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux, Art. R222-36-1, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3