Article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.