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Article R4236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.