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Article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.


Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.


Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.