Article L597-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L597-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles, fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l'expiration de cette convention ou sa dénonciation par le Gouvernement de la République, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 ne joue, à concurrence de 381 122 543,09 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.