Articles

Article L597-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L597-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29.