Article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 € pour un même accident nucléaire.
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.