Article L596-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L596-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.