Article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.