Article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des installations mentionnées au second alinéa de l'article L. 593-3, au regard des règles qui leur sont applicables. A cet effet, ils disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par l'article L. 514-5.