Article L593-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L593-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles de son application aux installations qui y ont été soumises postérieurement à leur mise en service et celles de la procédure d'autorisation simplifiée prévue à l'article L. 593-37.