Article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 593-38 et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base.