Article R*445-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*445-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les conditions prévues aux articles R. * 445-2-3 à R. * 445-2-8.