Article R*445-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*445-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.