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Article R*445-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*445-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La convention fixe, pour les politiques mentionnées à l'article R. 445-25, des objectifs et des indicateurs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous.

Le respect de ces engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par département, à l'aide des indicateurs ALF. I à GLF. IV dudit tableau.

Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.

ASPECTS DE LA POLITIQUE

ENGAGEMENTS

OBJECTIFS ET INDICATEURS

Développement de l'offre

Indicateurs par département

Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires en développant le volume de production nouvelle

ALF. I.-Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement déposés complets dans les services de l'État ou auprès des délégataires, par an et en cumulé sur les six ans

ALF. II.-Nombre de logements équivalents mis en service par an et en cumulé sur les six ans

Dynamique patrimoniale et développement durable

Indicateurs par département

Entretenir et améliorer le patrimoine existant

CLF. I.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d'addition ou de remplacement des composants à la charge du propriétaire)

CLF. II.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien) à la charge du propriétaire

CLF. III.-Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Prévention des impayés du gestionnaire


Indicateurs par département (s'il y a lieu)

Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du gestionnaire

GLF. I.-Existence d'un processus formel de vérification, dès le montage de l'opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses obligations financières vis-à-vis du propriétaire (OUI/ NON)

GLF. II.-Existence d'un processus formel de suivi des retards de paiement en fonction de l'échéance (OUI/ NON)

GLF. III.-Existence d'un processus opérationnel de traitement des impayés à partir d'une échéance impayée : point téléphonique, courrier de relance simple, relance A/ R, engagement de reprise de paiement, plan d'apurement (OUI/ NON)

GLF. IV.-Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur douze mois glissants