Article R*445-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*445-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents.